Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de l'enfance. Objet : le décret institue un haut-commissaire à l'enfance, placé auprès du ministre chargé de l'enfance. Il précise les missions relevant de sa compétence. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.
Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.
Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.
Le haut-commissaire à l'enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière d'enfance, en particulier en matière de protection de l'enfance, de santé de l'enfant, de soutien à la parentalité, d'adoption, de petite enfance et d'accueil du jeune enfant. Il contribue également à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l'égard des professionnels de l'enfance.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l'enfance ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l'enfance ;
3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ;
4° D'assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l'évaluation des politiques engagées.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'enfance. Il en informe les autres ministres concernés.
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, aux corps d'inspection, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au Conseil national de la protection de l'enfance, au Conseil national de l'adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux caisses et organismes de sécurité sociale.
Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.