La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051186971
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, la ponctuation : «. » est remplacé par la ponctuation : « ; »
2° A la fin, sont ajoutés treize alinéas ainsi rédigés :
« Biologie médicale ;
« Chirurgie pédiatrique ;
« Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
« Endocrinologie-diabétologie et nutrition ;
« Hématologie ;
« Médecine interne et immunologie clinique ;
« Médecine physique et réadaptation ;
« Néphrologie ;
« Neurochirurgie ;
« Oncologie ;
« Ophtalmologie ;
« Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale
« Urologie. »
Article 2 JORFARTI000051186973
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés ;
3° Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Le onzième alinéa est supprimé ;
5° Le seizième, le dix-septième, le dix-huitième et le dix-neuvième alinéa sont supprimés ;
6° Le vingt-et-unième, le vingt-deuxième et le vingt-troisième alinéa sont supprimés ;
7° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000051186975
Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Pour les régions Centre-Val de Loire et Réunion, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional. »
Article 4 JORFARTI000051186979
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau RH2 exercice et déontologie des professions de santé, J. Molesin
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Code de la santé publique
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