Article 1 LEGIARTI000051252149
A modifié :
- Arrêté du 16 janvier 2025 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2025
NatureArrêté
Signé le13 février 2025
Publié le18 février 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTSSH2504831A
IdentifiantLEGITEXT000051252139
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051252151
A modifié :
- Arrêté du 16 janvier 2025 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000051252153
A créé :
- Arrêté du 16 janvier 2025 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000051252155
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau RH2 exercice et déontologie des professions de santé, J. Molesin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2025).