Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051252149
Texte parentLEGITEXT000051252139
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, la ponctuation : «. » est remplacé par la ponctuation : « ; »
3. 2° A la fin, sont ajoutés treize alinéas ainsi rédigés :