Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 112-40 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051260965
Délégation est donnée à Mme Anne COUDERT, agent contractuel, directrice-adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000051260966
Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Article 3 JORFARTI000051260967
Délégation est donnée à M. Simon VANDENBROUCKE, agent contractuel, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à Mme Chloé CAHUZAC, adjointe au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
Article 4 JORFARTI000051260968
Délégation est donnée à Mme Caroline VITI, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric CEAUX, directeur technique, et M. Laurent RANOUIL, agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Article 5 JORFARTI000051260969
Délégation est donnée à M. Christian ARMENGOD, attaché hors classe d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ainsi que tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception et autres contrats de la commande publique du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Article 6 JORFARTI000051260970
Délégation est donnée à M. Patrick Le BOUTEILLER, attaché d'administration de l'état, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Article 7 JORFARTI000051260971
Délégation est donnée à Mme Karine PLOUJOUX, agent contractuel, responsable de la cellule communication et événementiel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Article 8 JORFARTI000051260972
Délégation est donnée à M. Sébastien TONEL, agent contractuel, chef du département des sytèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du département des sytèmes d'information.
Article 9 JORFARTI000051260973
L'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.
Article 10 JORFARTI000051260975
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
S. Cauwel
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