Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : la société Électricité de France. Objet : le décret autorise la société Électricité de France à introduire et utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-47 et R. 593-50 à R. 593-54 ;
Vu le décret du 3 avril 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2020 par Électricité de France et les dossiers joints à cette demande visant à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX) dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis n° 2022-84 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 22 décembre 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 avril au 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information nucléaire de la centrale nucléaire de Paluel (CLIN) en date du 30 mai 2023 ;
Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juillet 2023 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 décembre 2024,
Décrète :
Le décret du 3 avril 1981 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 1er, les mots : « uranium enrichi et » sont supprimés.
II.-Le premier alinéa du 3.2 de l'article 3 est complété par les mots : « ou, pour le réacteur n° 4 et dans la limite de quatre assemblages de combustible, par de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium ».
Électricité de France transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard deux mois avant le début des travaux portant sur les moyens de manutention des assemblages de combustible nécessaires à la réception des assemblages neufs contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium :
- une analyse détaillée des risques liés à la modification de ces moyens sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; - la mise à jour des règles générales d'exploitation en lien avec cette modification et la mise en œuvre de ces assemblages.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.