Décret n° 2025-191 du 26 février 2025 autorisant Électricité de France à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 115) et modifiant le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel

Publics concernés : la société Électricité de France. Objet : le décret autorise la société Électricité de France à introduire et utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-47 et R. 593-50 à R. 593-54 ;

Vu le décret du 3 avril 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 21 décembre 2020 par Électricité de France et les dossiers joints à cette demande visant à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX) dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis n° 2022-84 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 22 décembre 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 avril au 16 mai 2023 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information nucléaire de la centrale nucléaire de Paluel (CLIN) en date du 30 mai 2023 ;

Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juillet 2023 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 décembre 2024,