Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051270980
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours national sur titres à affectation locale pour le recrutement d'infirmiers en soins généraux de classe normale relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Article 2 JORFARTI000051270983
Le bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH du service de santé des armées) est chargé de l'organisation du concours au profit de :
- Hôpital national d'instruction des armées (HNIA) Bégin à Saint-Mandé (94) ;
- HNIA Percy à Clamart (92) ;
- Hôpital régional d'instruction des armées (HRIA) Clermont-Tonnerre à Brest (29) ;
- HRIA Legouest à Metz (57) ;
- Institut national des Invalides (INI) à Paris (75).
Article 3 JORFARTI000051270984
Le nombre de postes offerts est fixé à vingt-neuf (29) et réparti par circonscriptions administratives (département) comme suit :
Circonscriptions administratives
(département) |
Etablissements |
Nombre de places offertes |
|---|
Val-de-Marne |
HNIA Bégin à Saint-Mandé (94) |
6 |
Hauts-de-Seine |
HNIA Percy à Clamart (92) |
6 |
Finistère |
HRIA Clermont-Tonnerre à Brest (29) |
1 |
Moselle |
HRIA Legouest à Metz (57) |
1 |
Paris |
INI à Paris (75) |
15 |
Article 4 JORFARTI000051270985
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 28 juillet 2014 susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé.
Article 5 JORFARTI000051270988
L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mars 2025, 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2025, à 12 heures (heure de Paris).
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Les inscriptions par internet ont lieu du 5 mars 2025 à 12 heures, au 7 mai 2025 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours ADMISSIO, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/
Cependant, pour les éventuels candidats militaires, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
Pour que l'inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le numéro de « certificat » qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 mai 2025, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l'encart « Votre espace » puis dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne » jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la clôture des inscriptions, dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne », grâce aux numéros d'inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l'inscription.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.
Article 6 JORFARTI000051270989
Les candidates et les candidats qui n'ont pas la possibilité de candidater en ligne peuvent demander un dossier papier d'inscription par courriel (à l'adresse suivante : dagrh-ssa-brec-concours.contact.fct@intradef.gouv.fr ou par voie postale, jusqu'au 30 avril 2025, le cachet de la poste faisant foi, auprès du département accompagnement et gestion des ressources humaines du service de santé des armées, bureau recrutement/section concours, base aérienne 705 Tulasne, RD 910, 37076 Tours Cedex 02.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 7 mai 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au DAGRH, à l'adresse susmentionnée.
Aucune demande d'inscription hors-délais (cachet de la poste postérieur au 7 mai 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet), incomplète ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
L'administration décline toute responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient pas parvenus dans les délais impartis à l'adresse ci-dessus.
Article 7 JORFARTI000051270990
Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.
Article 8 JORFARTI000051270991
L'épreuve orale d'admission se déroule comme suit :
Lieux des épreuves |
Dates des épreuves |
|---|
HNIA Bégin à Saint-Mandé (94) |
à compter du 16 juin 2025 |
HNIA Percy à Clamart (92) |
HRIA Clermont-Tonnerre à Brest (29) |
HRIA Legouest à Metz (57) |
INI à Paris (75) |
Article 9 JORFARTI000051270992
Toute candidate et tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur le site des concours via l'encart « Votre espace » puis dans l'onglet « Modifier son inscription en ligne », à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/ ou par voie postale, au DAGRH à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 mai 2025.
Les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande au plus tard le 7 mai 2025 un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Article 10 JORFARTI000051270994
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent de l'établissement d'affectation concerné.
Article 11 JORFARTI000051270995
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Article 12 JORFARTI000051270996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées, F. Honoré
Textes cités liens · DILA10
Code général de la fonction publique
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