Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Article 1 JORFARTI000051324355

Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000051324357

L'article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « A cette fin, le Conseil peut :

«-réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ; «-à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable. »

Article 3 JORFARTI000051324358

L'article 3 est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. A cette fin, le vice-président :

«-représente le Conseil auprès des acteurs publics et privés du commerce, en cas d'empêchement de son président ; «-participe à la préparation, à l'organisation et au suivi des travaux du Conseil.

« Le vice-président exerce ses fonctions à titre bénévole. Le ministre chargé du commerce peut, à tout moment, mettre fin, par arrêté, aux fonctions du vice-président. »

Article 4 JORFARTI000051324359

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré la référence : « I.-» ;

b) Il est complété par les mots : « et son vice-président, six collèges ainsi composés : » ;

2° Au 4°, le mot : « désignées » est remplacé par les mots : «, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés » ;

3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

« II.-Le secrétariat du Conseil national du commerce est assuré par la direction générale des entreprises. »

Article 5 JORFARTI000051324360

Le second alinéa de l'article 5 est complété par les mots : «, en concertation avec le vice-président ».

Article 6 JORFARTI000051324361

Après l'article 6, sont insérés deux articles 7 et 8 ainsi rédigés :

« Art. 7.-Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte, le Conseil national du commerce se prononce dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines à compter de sa saisine. « L'avis du Conseil est réputé rendu s'il n'est pas émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté. « Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités qualifiées ou au collège des salariés du commerce. « Toutefois, en cas d'opposition d'au moins dix membres d'un ou plusieurs des collèges votant, la délibération n'est pas adoptée. « Le président du Conseil national du commerce, son vice-président et les membres du collège des acteurs publics nationaux participent à la séance plénière. Ils ne prennent pas part aux votes.

« Art. 8.-Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce. »

Article 7 JORFARTI000051324366

Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 9 et 10.

Article 8 JORFARTI000051324367

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.