Article 1 LEGIARTI000051325833
1. Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2025
NatureDécret
Signé le13 mars 2025
Publié le14 mars 2025
Articles8 articles en vigueur
NORECOI2505232D
IdentifiantLEGITEXT000051325828
Publics concernés : administrations étatiques, élus locaux, entreprises, organisations professionnelles du secteur du commerce, membres du Conseil national du commerce, organisations syndicales des salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Objet : le décret modifie la composition du Conseil national du commerce afin notamment de renforcer la participation des organisations syndicales représentant les salariés du secteur du commerce et de la distribution et d'instituer la fonction de vice-président. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051325835
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000051325837
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000051325839
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000051325841
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000051325843
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 7, art. 8
Article 7 LEGIARTI000051325845
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 7, art. 9, art. 8, art. 10
Article 8 LEGIARTI000051325847
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
Textes cités liens · DILA2
Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 1 : Champ d'application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2025).