Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Article 1 JORFARTI000047688678

Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).

Article 2 JORFARTI000047688679

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.

Article 3 JORFARTI000047688680

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.

Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 4 JORFARTI000047688681

Le Conseil national du commerce comprend, outre son président :

1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :

- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;

- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;

- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;

- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;

- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;

2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;

5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 5 JORFARTI000047688682

Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.

Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière.

Article 6 JORFARTI000047688683

Le Conseil national du commerce constitue des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail est à ce titre doté d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

Article 7 JORFARTI000047688684

Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce est abrogé.

Article 8 JORFARTI000047688696

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.