Décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026 portant renouvellement du Conseil national du commerce

Publics concernés : administrations étatiques, élus locaux, entreprises, organisations professionnelles du secteur du commerce, membres du Conseil national du commerce. Objet : le décret renouvelle le Conseil national du commerce et étend la durée du mandat des membres composant les collèges de cette commission. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 modifié relatif à la création du Conseil national du commerce ;

Vu le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,