Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 9 et 10.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 7, art. 9, art. 8, art. 10
Décret n°2025-232 du 13 mars 2025 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-232 du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051325845
Texte parentLEGITEXT000051325828
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