Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, il est inséré la référence : « I.-» ;
4. b) Il est complété par les mots : « et son vice-président, six collèges ainsi composés : » ;
5. 2° Au 4°, le mot : « désignées » est remplacé par les mots : «, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés » ;
6. 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « 6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
8. « II.-Le secrétariat du Conseil national du commerce est assuré par la direction générale des entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 4