Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-232 du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051325835
Texte parentLEGITEXT000051325828
Référencearticle 2 du décret n°2025-232 du 13 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin, le Conseil peut :
2. «-réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ;
«-à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-461 du 14 juin 2023 : art. 2
Aller plus loin
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