Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Article 1 JORFARTI000051336363

Au premier alinéa de l'article 35 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, après les mots : « d'ingénieur de recherche hors classe, », sont insérés les mots : « d'ingénieur d'études hors classe, ».

Article 2 JORFARTI000051336365

Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».

Article 3 JORFARTI000051336367

Au premier alinéa de l'article 37 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».

Article 4 JORFARTI000051336369

A l'article 38 du même arrêté, après les mots : « par les articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».

Article 5 JORFARTI000051336371

L'intitulé du A de la section 2 du chapitre II du titre II du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

« A.-Examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe et pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe (articles 39 et 39-1) ».

Article 6 JORFARTI000051336373

Après l'article 39 du même arrêté, est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 30 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.

« Le dossier, qui est déposé par le candidat dans les délais d'inscription fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté, comprend :

« 1° Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;

« 2° Un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de l'établissement ou du service dans lequel le candidat est affecté, visés par son supérieur hiérarchique ;

« 3° Un état de ses services publics et privés ;

« 4° Une note descriptive de son activité professionnelle depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et des travaux ou réalisations qu'il a effectués depuis cette même date, accompagnée d'une illustration de ses travaux ou réalisations les plus significatifs, l'ensemble étant limité à trois pages au maximum.

« La conversation débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées en qualité d'ingénieur d'études et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions confiées aux ingénieurs d'études hors classe et à en exercer les fonctions, et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

« La durée de cette conversation est fixée à trente minutes.

« Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »

Article 7 JORFARTI000051336377

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 40 du même arrêté, le mot : « notationde » est remplacé par les mots : « notation de ».

Article 8 JORFARTI000051336379

L'article 41 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et les stages effectués », sont insérés les mots : «, d'un organigramme structurel » ;

2° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « notationde » est remplacé par les mots : « notation de ».

Article 9 JORFARTI000051336381

A la première phrase du premier alinéa de l'article 42 du même arrêté, la sixième occurrence du mot : « de » est supprimée.

Article 10 JORFARTI000051336383

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 44 du même arrêté, le mot : « notationde » est remplacé par les mots : « notation de ».

Article 11 JORFARTI000051336385

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.