Article 1 JORFARTI000051348022
L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2025
NatureArrêté
Signé le10 mars 2025
Publié le19 mars 2025
PublicationJORF n°0067 du 19 mars 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDR2503906A
IdentifiantJORFTEXT000051348014
Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, particuliers construisant, aménageant ou important des véhicules neufs. Objet : introduction d'un article traitant de l'organisation de la surveillance des émissions de CO2 des véhicules légers en service, traitement des véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l'article R. 311-1 du code de la route, mise à jour des désignations à l'article 3 et diverses précisions ou corrections pour une meilleure compréhension. Cet arrêté introduit de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre deux règlements, respectivement (UE) n° 2023/2866 et (UE) n° 2023/2867 et UE 2022/2236, relatifs à la surveillance des émissions de CO2 des véhicules légers en service. L'arrêté introduit également les exigences réglementaires applicables aux véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l'article R. 311-1 du code de la route, réceptionnés en petite série nationale ou à titre individuel. L'arrêté met à jour les sociétés désignées comme service technique chargées de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958. Enfin, l'arrêté procède à des clarifications et corrections mineures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du règlement UE/2018/858 du Parlement européen. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051348024
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au point 5, les mots : « de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « précisée en annexe 5 du présent arrêté ».
2. Le point 6 est remplacé par : « Désigne les sociétés détaillées en annexe 5 du présent arrêté comme services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé, pour leur champ de désignation respectif, tel que spécifié dans le document ECE/ TRANS/ WP. 29/343/ relatif à la situation de l'Accord, des règlements de l'ONU y annexés et des amendements y relatifs (disponible, en format électronique à https :// apps. unece. org/ WP29 _ application/).
3. Au point 7, les mots : « jusqu'au 11 janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « pour une durée précisée en annexe 5 du présent arrêté ».
4. Le point 9 est ajouté : « 9. Désigne, pour une durée précisée en annexe 5 du présent arrêté, Bureau Veritas Laboratoires (BVL), route de Chalampé, 68390 Sausheim comme service technique des catégories A et B chargé de procéder aux opérations de vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service. »
Article 3 JORFARTI000051348025
A l'article 5, il est ajouté un nouvel alinéa : « Les opérations visant la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service, au sens du règlement (UE) n° 2019/631 et de ses deux règlements respectivement (UE) n° 2023/2866 et (UE) n° 2023/2867, sont à la charge des constructeurs. Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné au point 9 de l'article 3 du présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000051348027
L'annexe 2 est modifiée comme suit : Dans le tableau « PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES » :
-la ligne « D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques » est remplacée par :
D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques | Règlement n° 155 de l'ONU | A (19) | A (*) | A (*) | A (19) | A (*) | A (*) |
-la ligne « E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur » est remplacée par :
E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E5 Enregistreur de données d'événement » est remplacée par :
E5 Enregistreur de données d'événement | Règlement 2022/545 | A (23) (25) | A (***) A (25) | A (***) A (25) | A (23) (25) | A (***) A (25) | A (***) A (25) |
-la ligne « E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur » est remplacée par :
E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l'état du véhicule et la zone environnante » est remplacée par :
E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l'état du véhicule et la zone environnante | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route » est remplacée par :
E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
A la fin du tableau, la phrase « Les notes relatives au tableau de l'annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 s'appliquent. » est remplacée par la phrase : « Le niveau minimal de conformité aux règlements de l'ONU indiqués est défini dans le tableau de l'annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 dans sa dernière évolution. Les notes s'y rattachant s'appliquent pleinement. » La note (23) est modifiée ainsi : après « IF : » sont ajoutés les mots : « non obligatoire mais la conformité à l'acte réglementaire considéré », et après le mot : « installé » sont ajoutés les mots : « ou ajoutés ». Après la note (24), une note (25) est ajoutée : « (25) non obligatoire mais la conformité à l'acte réglementaire considéré est exigée dans le cadre de véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l'article R. 311-1 du code de la route ».
Article 5 JORFARTI000051348029
L'annexe 2 bis est modifiée comme suit : Dans le tableau « PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES INDIVIDUELLES »,
-la ligne « D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques » est remplacée par :
D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques | Règlement n° 155 de l'ONU | A (26) | A (26) | A (26) | A (26) | A (26) | A (26) |
-la ligne « E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur » est remplacée par :
E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E5 Enregistreur de données d'événement » est remplacée par :
E5 Enregistreur de données d'événement | Règlement 2019/2144 | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) |
-la ligne « E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur » est remplacée par :
E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l'état du véhicule et la zone environnante » est remplacée par :
E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l'état du véhicule et la zone environnante | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route » est remplacée par :
E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
A la fin du tableau, la phrase : « Les notes relatives au tableau de l'annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 s'appliquent. » est remplacée par la phrase : « Le niveau minimal de conformité aux règlements de l'ONU indiqués est défini dans le tableau de l'annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 dans sa dernière évolution. Les notes s'y rattachant s'appliquent pleinement. » La note (23) est modifiée ainsi : après « IF : » sont ajoutés les mots : « non obligatoire mais la conformité à l'acte réglementaire considéré », et après le mot : « installé » sont ajoutés les mots : « ou ajoutés ». Après la note (24), une note (25) et une note 26 sont ajoutées : « (25) Non obligatoire mais la conformité à l'acte réglementaire considéré est exigée dans le cadre de véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l'article R. 311-1 du code de la route » ; « (26) La conformité à l'acte réglementaire n'est pas exigée. Toutefois, dans le cadre d'une réception en plusieurs étapes, une démonstration de non-incidence sur l'homologation de la (ou des) étape (s) précédente (s) doit être apportée ».
Article 6 JORFARTI000051348031
Une annexe 5 est créée comme suit :
« ANNEXE LISTE DES SOCIÉTÉS DÉSIGNÉES COMME SERVICES TECHNIQUES
Le tableau ci-dessous détaille les sociétés désignées comme service technique au sens de l'article 3 du présent arrêté.
Nom | Catégorie | Adresse | Date désignation | Validité |
|---|---|---|---|---|
EMITECH | A | Avenue des 3 Peuples 78180 Montigny-le-Bretonneux | 13/10/2020 | 09/08/2027 |
EUROCEM | A | 364, rue Armand Japy-Technoland, 25460 Etupes | 13/10/2020 | 09/08/2027 |
LCIE | A | 33, avenue de Général Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses | 17/07/2019 | 09/08/2027 |
CREPIM | A | Parc de la Porte Nord, Rue Christophe Colomb 62700 Bruay-la-Buissière | 26/07/2019 | 09/08/2027 |
TRANSPOLIS | A | 620, route des Fromenteaux 01500 Saint-Maurice-de-Remens | 26/06/2023 | 25/06/2026 |
ATEEL | D | 14, Op Huefdréisch L-6871 Wecker Luxembourg | 13/08/2024 | 12/08/2027 |
EXOTEST | A | 12, rue de l'Equerre 95310 Saint-Ouen-l'Aumône | 27/06/2024 | 26/06/2027 |
BVL | A, B | Laboratoire Emission CO2 Energie Mulhouse Route de Chalampé 68390 SAUSHEIM | 17/09/2024 | 16/09/2027 |
UTAC | A/ B/ C/ D | Autodrome de Linas 91310 Montlhéry | 05/07/2022 | 04/07/2027 |
AFNOR | C | 11, rue Francis de Pressencé 93571 La Plaine Saint-Denis cedex | 04/02/2022 | 03/02/2027 |
Bureau Veritas | C | 8 cours du Triangle 92800 Puteaux | 04/02/2022 | 03/02/2027 |
».
Article 7 JORFARTI000051348032
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8 JORFARTI000051348033
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules, C. Mahé Deckers La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules, C. Mahé Deckers
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
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