Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, particuliers construisant, aménageant ou important des véhicules neufs. Objet : introduction d'un article traitant de l'organisation de la surveillance des émissions de CO2 des véhicules légers en service, traitement des véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l'article R. 311-1 du code de la route, mise à jour des désignations à l'article 3 et diverses précisions ou corrections pour une meilleure compréhension. Cet arrêté introduit de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre deux règlements, respectivement (UE) n° 2023/2866 et (UE) n° 2023/2867 et UE 2022/2236, relatifs à la surveillance des émissions de CO2 des véhicules légers en service. L'arrêté introduit également les exigences réglementaires applicables aux véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l'article R. 311-1 du code de la route, réceptionnés en petite série nationale ou à titre individuel. L'arrêté met à jour les sociétés désignées comme service technique chargées de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958. Enfin, l'arrêté procède à des clarifications et corrections mineures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du règlement UE/2018/858 du Parlement européen. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d'émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,