Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051349729
Texte parentLEGITEXT000051349717
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, il est ajouté un nouvel alinéa : « Les opérations visant la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service, au sens du règlement (UE) n° 2019/631 et de ses deux règlements respectivement (UE) n° 2023/2866 et (UE) n° 2023/2867, sont à la charge des constructeurs. Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné au point 9 de l'article 3 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 janvier 2021 : art. 5
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