Publics concernés : corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Objet : le texte a pour objet de créer l'échelonnement indiciaire des professeurs techniques de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : ce texte s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 27 février 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051348174
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
«
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Professeur technique de classe exceptionnelle |
5e échelon |
HEA |
4e échelon |
1 027 |
3e échelon |
956 |
2e échelon |
903 |
1er échelon |
850 |
Professeur technique hors classe |
7e échelon |
1 015 |
6e échelon |
995 |
5e échelon |
939 |
4e échelon |
876 |
3e échelon |
815 |
2e échelon |
757 |
1er échelon |
712 |
Professeur technique de classe normale |
11e échelon |
821 |
10e échelon |
763 |
9e échelon |
712 |
8e échelon |
668 |
7e échelon |
619 |
6e échelon |
582 |
5e échelon |
538 |
4e échelon |
500 |
3e échelon |
471 |
2e échelon |
457 |
1er échelon |
444 |
».
Article 2 JORFARTI000051348176
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.
Article 3 JORFARTI000051348177
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique