Décret n° 2025-248 du 17 mars 2025 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Publics concernés : corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Objet : le texte a pour objet de créer l'échelonnement indiciaire des professeurs techniques de classe exceptionnelle. Entrée en vigueur : ce texte s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 27 février 2024,