Article 1 JORFARTI000051391294
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2025
NatureArrêté
Signé le20 mars 2025
Publié le29 mars 2025
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2508610A
IdentifiantJORFTEXT000051391292
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051391296
A l'article 1er, après les mots : « en annexe », est ajouté le mot : « I ».
Article 3 JORFARTI000051391298
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000051391302
Dans l'annexe, avant les mots : « liste des emplois ouvrant droit à l'attribution », sont insérés les mots : « ANNEXE I-».
Article 5 JORFARTI000051391303
Après l'annexe, il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
« ANNEXE II « LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLE ET VARIABLE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
«
Groupes d'emplois | Autorités | |
|---|---|---|
Part fonctionnelle | Part variable | |
Hors-groupe 2 | Directeur du cabinet du ministère de l'intérieur | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
Groupe 1 | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur (1) | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur Secrétaire général du ministère de l'intérieur Directeur général de la gendarmerie nationale Major général de la gendarmerie nationale Directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale |
Directeur général de la gendarmerie nationale | ||
Groupe 2 | Directeur général de la gendarmerie nationale | |
Groupes 3 à 5 | Major général de la gendarmerie nationale | Directeur général de la gendarmerie nationale |
« (1) Pour les emplois de major général de la gendarmerie nationale, de directeur des opérations et de l'emploi, de directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, de directeur des soutiens et des finances et de directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure. »
Article 6 JORFARTI000051391304
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac
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