Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2025
NatureArrêté
Signé le14 avril 2025
Publié le15 avril 2025
PublicationJORF n°0090 du 15 avril 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2511268A
IdentifiantJORFTEXT000051465914
RéférenceArrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, JO du 15 avril 2025, NOR ECOP2511268ALégifrance →

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051465919

Délégation permanente est donnée à M. Jules PLAT, chef adjoint de cabinet, conseiller discours et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000051465921

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

Nathalie Delattre

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051465914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).