Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le14 avril 2025
Publié le16 avril 2025
PublicationJO L, 2025/794, 16.4.2025
NOR32025L0794
IdentifiantJORFTEXT000051470379
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Cité par 1 texte
LOI n°2025-391 du 30 avril 2025, v. init. · transposition