Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant les caractéristiques du superéthanol prévues par l'arrêté du 28 décembre 2006, a permis de rendre la qualité du superéthanol conforme aux exigences de la norme NF EN 15293 : 2018 « Carburants pour automobiles - Carburant éthanol (E85) pour automobiles - Exigences et méthodes d'essai ». Suite à son entrée en vigueur, certains utilisateurs ont été confrontés à des difficultés de démarrage. La DGEC propose ainsi de réduire la période d'intersaison entre les spécifications été et hiver qui comporte des spécifications spécifiques, à un mois au lieu d'un mois et demi. La période intersaison entre les spécifications été et hiver s'étendra ainsi du 1er octobre au 31 octobre au lieu du 1er octobre au 15 novembre actuellement. Les modifications portent ainsi uniquement, sur la durée de la période intersaison les valeurs de pression de vapeur et teneur en éthanol restant identiques. Cette réduction permet ainsi de prolonger de deux semaines les spécifications hiver. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Applications : l'arrêté est conforme aux exigences de la norme NF EN 15293 : 2018 « Carburants pour automobiles - Carburant éthanol (E85) pour automobiles - Exigences et méthodes d'essai ». Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, L. 641-5 et L. 641-5-1, D. 641-4, D. 641-7 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051477950
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II
« EXIGENCES DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES
«
Saison |
Hiver |
Intersaisons |
Été |
Dates |
1er novembre-
15 mars |
16 mars-30 avril
1er octobre-31 octobre |
1er mai-
30 septembre |
Classe de volatilité |
Classe c |
Classes a + c (*) |
Classe a |
Teneur en éthanol et en alcools supérieurs saturés
% (V/ V) |
Min. |
60 |
60 |
70 |
Max. |
85 |
85 |
85 |
Pression de vapeur
kPa |
Min. |
55,0 |
35,0 |
35,0 |
Max. |
80,0 |
80,0 |
60,0 |
« (*) Bornes des classes a et c ».
Article 2 JORFARTI000051477952
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
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