Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 27 mars 2025,
Arrête :
L'article 15 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il pilote et coordonne les actions européennes et internationales de la direction générale. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, devenu le deuxième, le mot : « notamment » est supprimé ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-la sous-direction de l'action européenne et internationale. »
Après l'article 19 du même arrêté, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - La sous-direction de l'action européenne et internationale élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Elle propose et met en œuvre les actions de coopération avec les pays prioritaires de la direction générale.
« Elle prépare les réunions du Conseil compétitivité (industrie et marché intérieur).
« Elle contribue à la création d'un cadre politique et réglementaire européen ambitieux pour la politique industrielle et les projets industriels européens.
« Elle participe à la révision du cadre européen des aides d'Etat en proposant des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises visant à favoriser l'implantation de nouveaux acteurs en Europe et à stimuler l'innovation et la croissance en vue d'assurer la double transition numérique et énergétique.
« Elle met en œuvre les règles définies en la matière par la Commission européenne, dans le cadre de régimes d'aides ou de mesures individuelles.
« Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la direction générale au regard des règles européennes d'aides d'Etat.
« Elle anime les relations bilatérales avec les administrations des autres Etats membres de l'Union européenne pour construire des positions communes et des projets industriels communs.
« Elle coopère étroitement avec les autres directions du ministère, en particulier la direction générale du Trésor, ainsi qu'avec le secrétariat général aux affaires européennes, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les services de la Commission européenne, les services économiques des ambassades françaises implantées dans l'Union européenne et les ambassades des Etats membres à Paris. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.