Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051549233
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement.
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière encadrement qui remplissent, au 31 décembre 2025, les conditions fixées à l'article 47 du décret 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.
Article 2 JORFARTI000051549235
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 3 JORFARTI000051549236
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 5 mai 2025 jusqu'au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le formulaire imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 6 juin 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
Article 4 JORFARTI000051549237
Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 19 septembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Article 5 JORFARTI000051549239
La phase de présélection sur dossier de reconnaissances des acquis professionnels se déroulera du 8 au 19 septembre 2025.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date limite de l'envoi des dossiers de RAEP est fixée au vendredi 13 juin 2025, 12 heures, délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service organisateur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
Article 6 JORFARTI000051549240
Les résultats de cette phase de présélection sur dossier pourront être consultés à partir du 29 septembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Article 7 JORFARTI000051549241
L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 27 octobre 2025.
Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du jeudi 19 décembre 2025.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Article 8 JORFARTI000051549242
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 3 octobre 2025.
Article 9 JORFARTI000051549244
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 10 JORFARTI000051549245
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, M. Debboun
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
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