Décret n° 2025-399 du 2 mai 2025 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Objet : ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires applicables aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Le texte prend également en compte la création des nouveaux échelons des grades de ces corps. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la transition énergétique et de la mer en date du 3 décembre 2024,