La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051586794
Le tableau figurant au C du I de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
|
ORGANISMES NUISIBLES |
|---|
ESPECES |
Pourcentage maximal de graines contaminées par des organismes nuisibles |
Nombre maximal
de sclérotes ou de fragments
de sclérotes dans le poids
soumis à dénombrement (1) |
|---|
Diaporthe
phaseolorum |
Botrytis spp. |
Alternaria spp.
, Ascochyta linicola
(syn. Phoma linicola)
, Colletotrichum lini,
Fusarium spp. |
Platyedra
gossypiel-la |
Tobacco ring spot virus [TRSV00] |
Sclerotinia sclerotiorum |
|---|
Navette
Colza
Coton
Lin oléagineux
Moutarde blanche
Tournesol
Chanvre
Lin textile
Soja |
-
-
-
-
-
-
-
-
15 |
-
-
-
5
-
5
5
5
- |
-
-
-
5
-
-
-
5 (b)
- |
-
-
1
-
-
-
-
-
- |
-
-
-
-
-
-
-
-
0 |
5
5 (a)
-
-
5
10
-
-
- |
».
Article 2 JORFARTI000051586796
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025.
Article 3 JORFARTI000051586797
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
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