Article 1 JORFARTI000051632177
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2025
NatureArrêté
Signé le14 mai 2025
Publié le21 mai 2025
PublicationJORF n°0118 du 21 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2513884A
IdentifiantJORFTEXT000051632168
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051632178
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000051632179
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4 JORFARTI000051632180
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » ; https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 5 JORFARTI000051632181
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 6 JORFARTI000051632182
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000051632183
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Article 8 JORFARTI000051632185
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 9 JORFARTI000051632186
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000051632189
ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel | Session | Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Epreuve d'admission | ||
|---|---|---|---|---|---|
Date d'ouverture des inscriptions | Date de clôture des inscriptions | Date | Lieu | ||
Inspecteur de 2e classe (examen professionnel) | 2026 | 2 juin 2025 | 2 juillet 2025 | 16 octobre 2025 | Centres d'examen |
Annexe
Annexe II JORFARTI000051632190
ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
ILE-DE-FRANCE (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. | LOGNES | Ministère de l'intérieur Direction des ressources humaines Sous-direction du recrutement et de la formation Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle Section concours 27, cours des Petites-Ecuries 77185 LOGNES Tél. : 01-60-37-10-23 Tél. : 01-60-37-12-48 sdrf-exapro-ipcsr2@interieur.gouv.fr |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. | MARSEILLE | PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Bureau du recrutement Place Félix-Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél. : 04-84-35-40-00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr |
CORSE (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE. | AJACCIO | PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD Bureau du recrutement Rue Sergent-Casalonga BP 401 20188 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : 04-95-11-12-13 www.corse-du-sud.gouv.fr |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. | BESANÇON DIJON | PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Bureau du recrutement 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX Tél. : 03-80-44-64-00 www.cote-dor.gouv.fr |
OCCITANIE (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE. | MONTPELLIER | Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH Unité recrutement/concours Préfecture de l'Hérault 34, place des Martyrs-de-la-Résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 02 Tél. : 04-67-61-61-61 sgc-rh-concours@herault.gouv.fr www.herault.gouv.fr |
NOUVELLE-AQUITAINE (33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE. | BORDEAUX LIMOGES POITIERS | Secrétariat général commun départemental de la Gironde Service des ressources humaines Pôle parcours professionnel Section recrutement 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX Tél : 05-56-90-60-60 sgc-concours@gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr |
PAYS DE LA LOIRE (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE. | NANTES | Secrétariat général commun départemental Service des ressources humaines Bureau de la mobilité et du recrutement 10, boulevard Gaston-Serpette BP 53 606 44 036 NANTES Cedex 01 www.loire-atlantique.gouv.fr |
CENTRE-VAL DE LOIRE (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER. | ORLÉANS | Cité administrative Coligny Bâtiment D SRH 131, rue du Faubourg-Bannier 45000 ORLÉANS |
HAUTS-DE-FRANCE (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. | AMIENS LILLE | PRÉFECTURE DU NORD Section concours et recrutements 12-14, rue Jean-Sans-Peur 59039 LILLE CEDEX Tél. : 03-20-30-59-59 concours@nord.gouv.fr www.nord.gouv.fr |
GRAND EST (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES. | CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE METZ STRASBOURG | PRÉFECTURE DU BAS-RHIN Bureau du recrutement 5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX Tél : 03-88-21-67-68 www.bas-rhin.gouv.fr |
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. | LYON | PRÉFECTURE DU RHÔNE Secrétariat général commun du Rhône Bureau du recrutement et de la mobilité 18, rue de Bonnel 69003 LYON Tél. : 04-72-61-66-83 sgc-concours@rhone.gouv.fr www.rhone.gouv.fr |
NORMANDIE (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE. | CAEN ROUEN | PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Bureau du recrutement 7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX Tél. : 02-32-76-50-00 www.seine-maritime.gouv.fr |
BRETAGNE (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) COTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN. | RENNES | PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE/SGCD 35 Pôle formation concours 81, boulevard d'Armorique 35026 RENNES CEDEX 9 Tél. : 02-90-09-13-61 sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
(971) GUADELOUPE | BASSE-TERRE | Préfecture Palais d'Orléans Rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-39-00 05-90-99-38-22 05-90-99-75-24 www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
(972) MARTINIQUE | FORT-DE-FRANCE | Préfecture Secrétariat général commun 111, rue Ernest-Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 05-96-39-49-58 sgc-concours@martinique.gouv.fr |
(973) GUYANE | CAYENNE | Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL) 1, rue du Vieux-Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX 05-94-39-45-00 05-94-39-81-56 05-94-39-80-77 www.guyane.pref.gouv.fr dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr |
(974) LA RÉUNION | SAINT-DENIS | Secrétariat général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr concours@reunion.gouv.fr |
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON | SAINT-PIERRE ET MIQUELON | Préfecture Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud BP 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr plate-forme-rh@spm975.gouv.fr |
(976) MAYOTTE | MAMOUDZOU | Préfecture/SGC de Mayotte BP 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 02-69-63-57-08 02-69-63-50-35 sgc-concours@mayotte.gouv.fr www.mayotte.pref.gouv.fr |
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA | UVEA | Administration supérieure des îles Wallis et Futuna Service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea Tél. : (00 681)72-27-27 srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr |
(987) POLYNÉSIE FRANCAISE | TAHITI | Haut-Commissariat de la République Avenue Pouvanaa a Oopa BP 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE | NOUMÉA | Haut-Commissariat de la République 1, avenue. du Maréchal-Foch BP C5 98844 NOUMÉA CEDEX Tél. : (00 687) 23-04-11 (00 687) 23-04-50 formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr www.nouvelle-caledonie.gouv.fr |
Fait le 14 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, H. Courcoul-Petot
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