Arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

Article 1 LEGIARTI000051636563

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.

Article 2 LEGIARTI000051636564

1. L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Article 3 LEGIARTI000051636565

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4 LEGIARTI000051636566

1. I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

2. - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » ; https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de ;

3. - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

4. II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

5. - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

6. - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

7. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5 LEGIARTI000051636567

1. Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

Article 6 LEGIARTI000051636568

1. En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000051636569

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 8 LEGIARTI000051636571

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9 LEGIARTI000051636572

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000051636573

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel

Annexe II LEGIARTI000051636574

1. ANNEXE II

2. CENTRES D'EXAMEN

3. PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER