Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : société nationale de programme Radio France. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France. le présent décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France. Elles concernent l'article 6 relatif au « Capital social », suite à l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2024, ainsi que l'article 22 relatif aux « Dispositions générales », ouvrant la possibilité de tenir l'assemblée par visioconférence ou par tout moyen de communication électronique permettant l'identification de l'actionnaire, décidée par l'assemblée générale mixte du 20 décembre 2023. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;
Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 20 décembre 2023 et du 17 mai 2024,
Décrète :
Les modifications des articles 6 et 22 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées respectivement lors de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2024 et du 20 décembre 2023, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
1. Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
2. Le deuxième alinéa de l'article 22 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation le prévoit, les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique et garantissant sa participation effective, dans les conditions et modalités prévues par la loi. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Fait le 22 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la culture, Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.