Décret n° 2025-448 du 22 mai 2025 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

Publics concernés : société nationale de programme Radio France. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France. le présent décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France. Elles concernent l'article 6 relatif au « Capital social », suite à l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2024, ainsi que l'article 22 relatif aux « Dispositions générales », ouvrant la possibilité de tenir l'assemblée par visioconférence ou par tout moyen de communication électronique permettant l'identification de l'actionnaire, décidée par l'assemblée générale mixte du 20 décembre 2023. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret est autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;

Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 20 décembre 2023 et du 17 mai 2024,