Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
3. 1. Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. »
5. Le reste de l'article demeure inchangé.
6. 2. Le deuxième alinéa de l'article 22 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation le prévoit, les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique et garantissant sa participation effective, dans les conditions et modalités prévues par la loi. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation. »
8. Le reste de l'article demeure inchangé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 : art. 6, art. 22