Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : revalorisation des montants de réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er juin 2025 et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025. Le présent arrêté fixe les paramètres du dispositif de réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources, et s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025 pour les montants mensuels de réduction de loyer de solidarité. Application : le présent arrêté est un texte autonome pris en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 169 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat réuni en séance du 2 au 5 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales réputé acquis en date du 24 mai 2025 selon le délai d'urgence prévu à l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051657935
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
39,69 |
34,83 |
32,61 |
Couple sans personne à charge |
47,98 |
42,53 |
39,48 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
54,14 |
47,49 |
44,16 |
Par personne à charge supplémentaire |
7,75 |
6,90 |
6,22 |
» ;
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Limites des plafonds de ressources (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
1 460 |
1 364 |
1 321 |
Couple sans personne à charge |
1 761 |
1 664 |
1 610 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
2 240 |
2 122 |
2 057 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
2 665 |
2 528 |
2 454 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
3 262 |
3 103 |
2 996 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
3 764 |
3 583 |
3 464 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
4 190 |
3 987 |
3 850 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge |
4 639 |
4 413 |
4 267 |
Par personne à charge supplémentaire |
452 |
424 |
395 |
» ;
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Limite du montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
60,60 |
53,60 |
50,12 |
Couple sans personne à charge |
73,43 |
65,26 |
60,60 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
82,74 |
72,26 |
67,59 |
Par personne à charge supplémentaire |
11,65 |
10,49 |
9,32 |
».
Article 2 JORFARTI000051657937
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.
Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000051657938
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. - art. R200-3
Code de la construction et de l'habitation.