Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2018

NatureArrêté

Signé le27 février 2018

Publié le28 février 2018

PublicationJORF n°0049 du 28 février 2018

AutoritéMinistère de la cohésion des territoires

NORTERL1801551A

IdentifiantJORFTEXT000036650010

RéférenceArrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 28 février 2018, NOR TERL1801551ALégifrance →

Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements. Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036650014

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation	Plafonds de ressources (en euros)
Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	906	846	820
Couple sans personne à charge	1091	1032	998
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1389	1316	1276
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	1653	1567	1521
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	2023	1924	1858
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	2334	2221	2148
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge	2598	2472	2387
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge	2876	2737	2645
Par personne à charge supplémentaire	280	263	245

Article 2 JORFARTI000036650016

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation	Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	31,83	27,74	26
Couple sans personne à charge	38,39	33,95	31,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé	43,38	38,2	35,34
Par personne à charge supplémentaire	6,29	5,56	5,06

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Article 3 JORFARTI000036650018

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Article 4 JORFARTI000036650019

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000036650022

ANNEXES ANNEXE I

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation	Limites des plafonds de ressources (en euros)
Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	1 294	1 209	1 171
Couple sans personne à charge	1 559	1 474	1 426
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 984	1 880	1 823
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	2 361	2 239	2 173
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	2 890	2 749	2 654
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	3 334	3 173	3 069
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge	3 712	3 532	3 410
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge	4 109	3 910	3 778
Personne à charge supplémentaire	400	375	350

Annexe

Annexe II JORFARTI000036650024

ANNEXE II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation	Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	50	44	41
Couple sans personne à charge	61	54	50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	69	60	56
Par personne à charge supplémentaire	10	9	8