Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : revalorisation des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2026. Application : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
Désignation | Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) | ||
|---|---|---|---|
Zone I | Zone II | Zone III | |
Bénéficiaire isolé | 35,99 | 31,58 | 29,57 |
Couple sans personne à charge | 43,51 | 38,56 | 35,80 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 49,09 | 43,06 | 40,04 |
Par personne à charge supplémentaire | 7,03 | 6,26 | 5,64 |
».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.