Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : revalorisation des plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, des plafonds de ressources mensuelles ainsi que des valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1er janvier 2026. Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources mensuelles permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité, les valeurs maximales de ces plafonds et les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la délégation du conseil d'administration à la commission des prestations légales et de la législation de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025,