Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements. Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,