Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000053322298
Texte parentLEGITEXT000036656415
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


Désignation

Plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

970

905

878

Couple sans personne à charge

1 168

1 104

1 068

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 486

1 408

1 366

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 768

1 677

1 628

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 165

2 059

1 989

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 497

2 377

2 298

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 781

2 646

2 555

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

3 079

2 929

2 830

Par personne à charge supplémentaire

300

282

262

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053322298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.