Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2018
NatureArrêté
Signé le27 février 2018
Publié le28 février 2018
Articles6 articles en vigueur
NORTERL1801551A
IdentifiantLEGITEXT000036656415
RéférenceArrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements. Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053322298

1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


Désignation
Plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
970
905
878

Couple sans personne à charge
1 168
1 104
1 068

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 486
1 408
1 366

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
1 768
1 677
1 628

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 165
2 059
1 989

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
2 497
2 377
2 298

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
2 781
2 646
2 555

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
3 079
2 929
2 830

Par personne à charge supplémentaire
300
282
262

Article 1 Modifié LEGIARTI000048929038

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 28 décembre 2025

1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


Désignation
Plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
959
895
868

Couple sans personne à charge
1 155
1 092
1 056

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 470
1 393
1 351

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
1 749
1 659
1 610

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 141
2 036
1 967

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
2 470
2 351
2 273

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
2 750
2 617
2 527

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
3 045
2 897
2 799

Par personne à charge supplémentaire
297
279
259
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (NOR :TREL2329881A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

Article 1 Modifié LEGIARTI000038024492

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


DÉSIGNATION
PLAFONDS DE RESSOURCES

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
915
854
828

Couple sans personne à charge
1 102
1 042
1 008

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 403
1 329
1 289

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
1 669
1 583
1 536

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 043
1 943
1 877

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
2 357
2 243
2 169

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
2 624
2 497
2 411

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
2 905
2 764
2 671

Par personne à charge supplémentaire
283
266
247

Article 1 Modifié LEGIARTI000036656421

en vigueur le 1er mars 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


Désignation
Plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
906
846
820

Couple sans personne à charge
1091
1032
998

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1389
1316
1276

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
1653
1567
1521

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2023
1924
1858

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
2334
2221
2148

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
2598
2472
2387

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
2876
2737
2645

Par personne à charge supplémentaire
280
263
245

Article 2 LEGIARTI000054137136

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
35,99
31,58
29,57

Couple sans personne à charge
43,51
38,56
35,80

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
49,09
43,06
40,04

Par personne à charge supplémentaire
7,03
6,26
5,64

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2026 (NOR : VLOL2605951A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er juin 2026.

Article 2 Modifié LEGIARTI000051660177

en vigueur le 26 mai 2025, jusqu'au 1er juin 2026

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
39,69
34,83
32,61

Couple sans personne à charge
47,98
42,53
39,48

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
54,14
47,49
44,16

Par personne à charge supplémentaire
7,75
6,90
6,22

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2025 (NOR : ATDL2500238A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.

Article 2 Modifié LEGIARTI000048929033

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 26 mai 2025

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
55,20
48,45
45,36

Couple sans personne à charge
66,73
59,15
54,92

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
75,31
66,06
61,42

Par personne à charge supplémentaire
10,78
9,60
8,65

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (NOR :TREL2329881A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 Modifié LEGIARTI000048101768

en vigueur le 25 septembre 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
54,51
48,22
45,08

Couple sans personne à charge
66,05
58,71
54,51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
74,43
65,00
60,80

Par personne à charge supplémentaire
10,48
9,44
8,39

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2023 (NOR : TREL2321293A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.

Article 2 Modifié LEGIARTI000046887906

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 25 septembre 2023

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
52,16
45,66
42,76

Couple sans personne à charge
63,00
55,79
51,80

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71,14
62,50
57,99

Par personne à charge supplémentaire
10,24
9,09
8,22

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Article 2 Modifié LEGIARTI000046355054

en vigueur le 2 octobre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
48,77
42,70
39,98

Couple sans personne à charge
58,90
52,16
48,43

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
66,51
58,43
54,22

Par personne à charge supplémentaire
9,57
8,50
7,69

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 septembre 2022 (NOR : TREL2224914A), ces dispositions sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2 Modifié LEGIARTI000044972587

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 octobre 2022

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel

de la réduction de loyer de solidarité

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
50,95
44,60
41,76

Couple sans personne à charge
61,53
54,49
50,59

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
69,48
61,04
56,64

Par personne à charge supplémentaire
10,00
8,88
8,03

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2133653A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2 Modifié LEGIARTI000044141345

en vigueur le 2 octobre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
52,24
46,21
43,20

Couple sans personne à charge
63,29
56,26
52,24

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71,33
62,29
58,27

Par personne à charge supplémentaire
10,05
9,04
8,04

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042710943

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 2 octobre 2021

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation
Montant mensuel de la réduction de loyer

de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
46,47
40,51
37.96

Couple sans personne à charge
56,05
49,57
46,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
63.33
55,77
51,59

Par personne à charge supplémentaire
9,18
8,12
7,39

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042384843

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
34,10
29,72
27,85

Couple sans personne à charge
41,13
36,37
33,76

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
46,47
40,92
37,85

Par personne à charge supplémentaire
6,74
5,96
5,42

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2020 ( NOR : LOGL2020748A), les présentes dispositions sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 Modifié LEGIARTI000041485531

en vigueur le 2 janvier 2020, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
49,50
43,14
40,43

Couple sans personne à charge
59,70
52,79
49,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
67,46
59,40
54,95

Par personne à charge supplémentaire
9,78
8,65
7,87

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Article 2 Modifié LEGIARTI000038024496

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 2 janvier 2020

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


DÉSIGNATION
MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
32,33
28,18
26,41

Couple sans personne à charge
38,99
34,48
32,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
44,06
38,80
35,89

Par personne à charge supplémentaire
6,39
5,65
5,14

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Article 2 Modifié LEGIARTI000036656423

en vigueur le 1er mars 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
31,83
27,74
26

Couple sans personne à charge
38,39
33,95
31,52

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé
43,38
38,2
35,34

Par personne à charge supplémentaire
6,29
5,56
5,06

2. Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Article 3 LEGIARTI000036656425

1. Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Article 4 LEGIARTI000036656426

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000053322293

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation
Limites des plafonds de ressources

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 476
1 379
1 336

Couple sans personne à charge
1 781
1 682
1 628

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 265
2 146
2 080

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 695
2 556
2 481

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3 298
3 137
3 029

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 806
3 623
3 502

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
4 237
4 031
3 893

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 690
4 462
4 314

Par personne à charge supplémentaire
457
429
399

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000051660172

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 28 décembre 2025

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 460
1 364
1 321

Couple sans personne à charge
1 761
1 664
1 610

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 240
2 122
2 057

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 665
2 528
2 454

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3 262
3 103
2 996

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 764
3 583
3 464

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
4 190
3 987
3 850

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 639
4 413
4 267

Par personne à charge supplémentaire
452
424
395
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2025 (NOR : ATDL2500238A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000048929028

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 446
1 351
1 308

Couple sans personne à charge
1 744
1 648
1 595

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 219
2 102
2 037

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 640
2 504
2 431

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3 231
3 073
2 967

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 728
3 549
3 413

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
4 150
3 949
3 813

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 595
4 371
4 226

Par personne à charge supplémentaire
448
420
391
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (NOR :TREL2329881A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000046887901

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1380
1289
1248

Couple sans personne à charge
1664
1572
1522

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2117
2006
1944

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2519
2389
2320

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3083
2932
2831

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3557
3386
3274

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3960
3768
3638

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4384
4171
4032

Par personne à charge supplémentaire
427
401
373

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000044972584

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation
Limites des plafonds de ressources

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1342
1254
1215

Couple sans personne à charge
1618
1529
1480

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2059
1951
1891

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2450
2323
2256

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2998
2852
2754

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3459
3293
3185

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3851
3666
3538

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4264
4057
3921

Par personne à charge supplémentaire
415
390
363
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2133653A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000042710940

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1339
1251
1212

Couple sans personne à charge
1615
1526
1 477

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 055
1 947
1 887

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 445
2 318
2 251

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 992
2 846
2 748

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 452
3 286
3 178

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 843
3 658
3 531

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 255
4 049
3 913

Par personne à charge supplémentaire
414
389
362
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000041485526

en vigueur le 2 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation
Limites des plafonds

de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 327
1 240
1 201

Couple sans personne à charge
1 600
1 512
1 463

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 036
1 929
1 870

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 423
2 297
2 230

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 965
2 820
2 723

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 420
3 256
3 149

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 808
3 624
3 499

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 216
4 012
3 877

Par personne à charge supplémentaire
410
385
359

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000038024500

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 2 janvier 2020

1. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


DÉSIGNATION
LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 307
1 221
1 183

Couple sans personne à charge
1 575
1 489
1 440

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 004
1 899
1 841

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 385
2 261
2 195

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 919
2 776
2 681

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 367
3 205
3 100

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 749
3 567
3 444

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 150
3 949
3 816

Personne à charge supplémentaire
404
379
354

Article Annexe II LEGIARTI000053322288

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
61,13
54,07
50,56

Couple sans personne à charge
74,07
65,83
61,13

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83,46
72,89
68,18

Par personne à charge supplémentaire
11,75
10,58
9,40

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000051660167

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 28 décembre 2025

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
60,60
53,60
50,12

Couple sans personne à charge
73,43
65,26
60,60

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
82,74
72,26
67,59

Par personne à charge supplémentaire
11,65
10,49
9,32
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2025 (NOR : ATDL2500238A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000048929013

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
59,14
52,31
48,91

Couple sans personne à charge
71,66
63,69
59,14

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
80,75
70,52
65,96

Par personne à charge supplémentaire
11,37
10,24
9,10
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (NOR :TREL2329881A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000046887896

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
54,51
48,22
45,08

Couple sans personne à charge
66,05
58,71
54,51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
74,43
65,00
60,80

Par personne à charge supplémentaire
10,48
9,44
8,39

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000044972581

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel

de la réduction de loyer de solidarité

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
52,67
46,59
43,56

Couple sans personne à charge
63,82
56,73
52,67

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71,92
62,81
58,75

Par personne à charge supplémentaire
10,13
9,12
8,11
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2133653A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000042710937

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction de loyer

de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
52,24
46,21
43,20

Couple sans personne à charge
63,29
56,26
52,24

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71,33
62,29
58,27

Par personne à charge supplémentaire
10,05
9,04
8,04
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000041485521

en vigueur le 2 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel

de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
52
46
43

Couple sans personne à charge
63
56
52

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71
62
58

Par personne à charge supplémentaire
10
9
8

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000038024504

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 2 janvier 2020

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


DÉSIGNATION
LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

(en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
51
45
42

Couple sans personne à charge
62
55
51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
70
61
57

Par personne à charge supplémentaire
10
9
8

Annexe I Modifié LEGIARTI000036656427

en vigueur le 1er mars 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
1 294
1 209
1 171

Couple sans personne à charge
1 559
1 474
1 426

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 984
1 880
1 823

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 361
2 239
2 173

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 890
2 749
2 654

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 334
3 173
3 069

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
3 712
3 532
3 410

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 109
3 910
3 778

Personne à charge supplémentaire
400
375
350

Annexe II Modifié LEGIARTI000036656429

en vigueur le 1er mars 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. ANNEXE II

2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I
Zone II
Zone III

Bénéficiaire isolé
50
44
41

Couple sans personne à charge
61
54
50

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
69
60
56

Par personne à charge supplémentaire
10
9
8

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 3 textes
Arrêté du 21 mai 2025
Arrêté du 23 décembre 2025
Arrêté du 22 mai 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2018).

Texte d'origine, publié au JO →
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