RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
50
44
41
Couple sans personne à charge
61
54
50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
69
60
56
Par personne à charge supplémentaire
10
9
8
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.