Arrêté du 27 février 2018 · Article

Annexe I

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2019. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 27 février 2018

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000036656427

Texte parentLEGITEXT000036656415

RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation	Limites des plafonds de ressources (en euros)
Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	1 294	1 209	1 171
Couple sans personne à charge	1 559	1 474	1 426
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 984	1 880	1 823
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	2 361	2 239	2 173
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	2 890	2 749	2 654
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	3 334	3 173	3 069
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge	3 712	3 532	3 410
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge	4 109	3 910	3 778
Personne à charge supplémentaire	400	375	350

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