Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
61,13
54,07
50,56
Couple sans personne à charge
74,07
65,83
61,13
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83,46
72,89
68,18
Par personne à charge supplémentaire
11,75
10,58
9,40
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