Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateur de l'Etat) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint à la direction des impôts des non-résidents, responsable du pôle gestion fiscale, publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 2025 et sur le site Choisir le service public ;
Vu la demande de l'intéressé,
Arrête :
M. Étienne LOUBRADOU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé dans l'emploi de directeur adjoint à la direction des impôts des non-résidents, responsable du pôle gestion fiscale (niveau IV - groupe VII), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juillet 2025.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'administratrice de l'Etat du 2e grade, déléguée encadrement supérieur et talents, V. Bonche-Alquier