Article 1 JORFARTI000046806646
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2022
Publié le27 décembre 2022
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2236071A
IdentifiantJORFTEXT000046806642
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046806648
Les emplois de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, de délégué du directeur général des finances publiques et de contrôleur des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes I, II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000046806650
Les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, de directeur adjoint et de chef de pôle au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 2022 susvisé, sont répartis dans les groupes VI et VII de l'annexe du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000046806652
L'arrêté du 18 juin 2009 modifié fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000046806654
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046806656
ANNEXE CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Groupe I Responsable des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône | La direction départementale des finances publiques de l'Essonne | ||
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine | ||
La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin | La direction départementale des finances publiques de l'Hérault | ||
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | La direction départementale des finances publiques de l'Isère | ||
La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris | La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne | ||
La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime | La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis | ||
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde | La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | ||
La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne | La direction départementale des finances publiques des Yvelines | ||
La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire -Atlantique | La direction des grandes entreprises | ||
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | La direction nationale d'enquêtes fiscales | ||
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes | La direction des vérifications nationales et internationales | ||
Groupe II Responsable des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques de La Réunion | La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais | ||
La direction départementale des finances publiques du Calvados | La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | ||
La direction départementale des finances publiques du Finistère | La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques | ||
La direction départementale des finances publiques du Gard | La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise | ||
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin | La direction départementale des finances publiques du Var | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie | Les délégations du directeur général des finances publiques | ||
La direction départementale des finances publiques de la Loire | La direction des impôts des non-résidents | ||
La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire | La direction nationale des vérifications de situations fiscales | ||
La direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle | La direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France | ||
La direction départementale des finances publiques du Morbihan | L'école nationale des finances publiques | ||
La direction départementale des finances publiques de la Moselle | Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Oise | |||
Groupe III Responsable des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-franche Comté et du département de la Côte-d'Or | La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | ||
La direction régionale des finances publiques de Centre Val de Loire et du département du Loiret | La direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-loire | ||
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud | La direction départementale des finances publiques des Landes | ||
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe | La direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne | ||
La direction régionale des finances publiques de la Martinique | La direction départementale des finances publiques de la Manche | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Ain | La direction départementale des finances publiques de la Marne | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aisne | La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Allier | La direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aude | La direction départementale des finances publiques de la Sarthe | ||
La direction départementale des finances publiques de la Charente | La direction départementale des finances publiques de la Savoie | ||
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime | La direction départementale des finances publiques de la Somme | ||
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor | La direction départementale des finances publiques du Tarn | ||
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres | La direction départementale des finances publiques du Vaucluse | ||
La direction départementale des finances publiques de Dordogne | La direction départementale des finances publiques de la Vendée | ||
La direction départementale des finances publiques du Doubs | La direction départementale des finances publiques de la Vienne | ||
La direction départementale des finances publiques de la Drôme | La direction départementale des finances publiques des Vosges | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Eure | La direction départementale des finances publiques de l'Yonne | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir | La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est | ||
La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse | La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | ||
Groupe IV Responsable des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques de la Guyane | La direction départementale des finances publiques du Jura | ||
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence | La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche | La direction départementale des finances publiques du Lot | ||
La direction départementale des finances publiques des Ardennes | La direction départementale des finances publiques de la Mayenne | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Ariège | La direction départementale des finances publiques de la Meuse | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aube | La direction départementale des finances publiques de la Nièvre | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron | La direction départementale des finances publiques de l'Orne | ||
La direction départementale des finances publiques du Cantal | La direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne | ||
La direction départementale des finances publiques du Cher | La direction nationale d'interventions domaniales | ||
La direction départementale des finances publiques de Corrèze | La direction des services informatiques Centre-Ouest | ||
La direction départementale des finances publiques du Gers | La direction des services informatiques Île-de-France | ||
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes | La direction des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne | ||
La direction départementale des finances publiques de Haute-Loire | La direction des services informatiques Sud-Ouest | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne | La direction spécialisée de contrôle fiscal Nord | ||
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées | La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône | Le service de la documentation nationale du cadastre | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Indre | |||
Groupe V Responsable des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques de Mayotte | La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon | ||
La direction départementale des finances publiques de la Creuse | La direction locale des finances publiques de Wallis et Futuna | ||
La direction départementale des finances publiques de la Lozère | La direction des créances spéciales du Trésor | ||
La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort | Les directions des services informatiques n'appartenant pas au groupe IV | ||
La direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | Les directions spécialisées de contrôle fiscal n'appartenant pas aux groupes II, III et IV | ||
La direction locale des finances publiques de Polynésie française | Le service d'appui aux ressources humaines | ||
Groupe VI | |||
Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône | La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime | ||
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | La direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde | ||
La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin | La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne | ||
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire -Atlantique | ||
La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris | La direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | ||
Les directeurs adjoints et à défaut les chefs de pôle des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône | La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine | ||
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | La départementale des finances publiques de l'Hérault | ||
La direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin | La direction départementale des finances publiques de l'Isère | ||
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord | La direction départementale des finances publiques de la Moselle | ||
La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris | La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais | ||
La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime | La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne | ||
La direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde | La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis | ||
La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne | La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | ||
La direction régionale des finances publiques du Pays de Loire et du département de la Loire -Atlantique | La direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise | ||
La direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | La direction départementale des finances publiques du Var | ||
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes | La direction départementale des finances publiques des Yvelines | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne | L'école nationale des finances publiques | ||
Groupe VII | |||
Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-franche Comté et du département de la Côte-d'Or | La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe | ||
La direction régionale des finances publiques de Centre Val-de-Loire et du département du Loiret | La direction régionale des finances publiques de La Réunion | ||
Les directeurs adjoints et à défaut les chefs de pôle des services suivants : | |||
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-franche Comté et du département de la Côte-d'Or | La direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher | ||
La direction régionale des finances publiques de Centre Val de Loire et du département du Loiret | La direction départementale des finances publiques du Lot | ||
La direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud | La direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne | ||
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe | La direction départementale des finances publiques de la Lozère | ||
La direction régionale des finances publiques de la Guyane | La direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire | ||
La direction régionale des finances publiques de la Martinique | La direction départementale des finances publiques de la Manche | ||
La direction régionale des finances publiques de Mayotte | La direction départementale des finances publiques de la Marne | ||
La direction régionale des finances publiques de La Réunion | La direction départementale des finances publiques de la Mayenne | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Ain | La direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aisne | La direction départementale des finances publiques du Morbihan | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Allier | La direction départementale des finances publiques de la Meuse | ||
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence | La direction départementale des finances publiques de la Nièvre | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche | La direction départementale des finances publiques de l'Oise | ||
La direction départementale des finances publiques des Ardennes | La direction départementale des finances publiques de l'Orne | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Ariège | La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aube | La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aude | La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron | La direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire | ||
La direction départementale des finances publiques du Calvados | La direction départementale des finances publiques de la Sarthe | ||
La direction départementale des finances publiques du Cantal | La direction départementale des finances publiques de la Savoie | ||
La direction départementale des finances publiques de la Charente | La direction départementale des finances publiques de la Somme | ||
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime | La direction départementale des finances publiques du Tarn | ||
La direction départementale des finances publiques du Cher | La direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne | ||
La direction départementale des finances publiques de Corrèze | La direction départementale des finances publiques du Vaucluse | ||
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor | La direction départementale des finances publiques de la Vendée | ||
La direction départementale des finances publiques de la Creuse | La direction départementale des finances publiques de la Vienne | ||
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres | La direction départementale des finances publiques des Vosges | ||
La direction départementale des finances publiques de Dordogne | La direction départementale des finances publiques de l'Yonne | ||
La direction départementale des finances publiques du Doubs | La direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | ||
La direction départementale des finances publiques de la Drôme | La direction locale des finances publiques de Polynésie française | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Eure | La direction des grandes entreprises | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir | La direction des impôts des non-résidents | ||
La direction départementale des finances publiques du Finistère | La direction nationale d'enquêtes fiscales | ||
La direction départementale des finances publiques du Gard | La direction nationale d'interventions domaniales | ||
La direction départementale des finances publiques du Gers | La direction nationale des vérifications de situations fiscales | ||
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes | La direction des services informatiques de l'Île-de-France | ||
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin | La direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | ||
La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse | La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est | ||
La direction départementale des finances publiques de Haute-Loire | La direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne | La direction spécialisée de contrôle fiscal Est | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie | La direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône | La direction spécialisée de contrôle fiscal Nord | ||
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne | La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer | ||
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées | La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Indre | La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées | ||
La direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire | La direction des vérifications nationales et internationales | ||
La direction départementale des finances publiques du Jura | Le service d'appui aux ressources humaines | ||
La direction départementale des finances publiques des Landes | Le service de la documentation nationale du cadastre | ||
La direction départementale des finances publiques de la Loire | |||
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin
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