Journal officiel · Décret

Décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 2025
Publié le6 novembre 2025
PublicationJORF n°0261 du 6 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2527678D
IdentifiantJORFTEXT000052521312
RéférenceDécret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques), JO du 6 novembre 2025, NOR CPPE2527678DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu les offres de poste publiées sur le site Choisir le service public et les avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, d'un emploi de directeur départemental des finances publiques des Yvelines et d'un emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, publiés respectivement au Journal officiel de la République française les 3 juillet, 6 juillet et 30 juillet 2025 ;

Vu la demande des intéressés,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052521322

M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Sarthe (niveau II, groupe III), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 novembre 2025.

Article 2 JORFARTI000052521323

M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Yvelines (niveau I, groupe I), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 novembre 2025.

Article 3 JORFARTI000052521324

Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2025.

Article 4 JORFARTI000052521325

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052521312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).