Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 et 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 2-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,
Arrête :
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « définis comme les personnes dispensant au moins dix heures d'enseignements » sont remplacés par les mots : « définis comme les personnes dispensant des enseignements au sein des centres régionaux de formation professionnelle » ;
2° Les 11° à 14° sont abrogés ;
3° Les 15° à 21° deviennent, respectivement, 11° à 17°.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.