La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 relatif au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2024 relatif au titre professionnel d'assistant de direction ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2024 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051754083
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023) |
|---|
CCP « Encadrement et animation d'équipe » |
CCP « Diriger une structure avec une équipe » |
Sans équivalence |
CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » |
Sans équivalence |
CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » |
2° Titre professionnel d'assistant de direction :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024) |
|---|
CCP « Gestion et traitement de l'information » |
CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction » |
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » |
CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » |
3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4
(arrêté du 7 février 2022) |
|---|
Sans équivalence |
CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » |
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » |
CCP « Assurer un service de médiation sociale » |
Sans équivalence |
CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |
4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024) |
|---|
CCP « Prospection et négociation commerciale » |
CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » |
Sans équivalence |
CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » |
5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023) |
|---|
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » |
CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » |
Sans équivalence |
CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |
Article 2 JORFARTI000051754090
Après l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2023 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
«
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023) |
|---|
CCP « Encadrement et animation d'équipe » |
CCP « Diriger une structure avec une équipe » |
Sans équivalence |
CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » |
Sans équivalence |
CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » |
».
Article 3 JORFARTI000051754094
Après l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 2024 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
«
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de
représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024) |
|---|
CCP « Gestion et traitement de l'information » |
CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction » |
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » |
CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » |
».
Article 4 JORFARTI000051754098
Après l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
«
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4
(arrêté du 7 février 2022) |
|---|
Sans équivalence |
CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » |
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » |
CCP « Assurer un service de médiation sociale » |
Sans équivalence |
CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |
».
Article 5 JORFARTI000051754102
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2024 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
«
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024) |
|---|
CCP « Prospection et négociation commerciale » |
CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » |
Sans équivalence |
CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » |
».
Article 6 JORFARTI000051754107
Après l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2023 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
«
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical |
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023) |
|---|
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » |
CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » |
Sans équivalence |
CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |
».
Article 7 JORFARTI000051754111
L'arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi est abrogé.
Article 8 JORFARTI000051754118
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
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