Article 1 LEGIARTI000051757693
1. Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
2. 1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5 (arrêté du 5 décembre 2023) |
|---|---|
CCP « Encadrement et animation d'équipe » | CCP « Diriger une structure avec une équipe » |
Sans équivalence | CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » |
Sans équivalence | CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » |
3. 2° Titre professionnel d'assistant de direction :
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL d'assistant de direction - niveau 5 (arrêté du 18 janvier 2024) |
|---|---|
CCP « Gestion et traitement de l'information » | CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction » |
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet » | CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction » |
4. 3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4 (arrêté du 7 février 2022) |
|---|---|
Sans équivalence | CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire » |
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » | CCP « Assurer un service de médiation sociale » |
Sans équivalence | CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale » |
5. 4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024) |
|---|---|
CCP « Prospection et négociation commerciale » | CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client » |
Sans équivalence | CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre » |
6. 5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie - niveau 5 (arrêté du 4 juillet 2023) |
|---|---|
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » | CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » |
Sans équivalence | CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |